J.O. 72 du 25 mars 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 05684

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 16 mars 2004 relatif à une régie d'avances et de recettes


NOR : JUSB0410149A



Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 mars 2004, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur désigné ci-après est fixé selon le tableau suivant :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 72 du 25/03/2004 page 5684 à 5684